Conditions d’utilisation de l’application Smart Counter

Le fournisseur de l’application mobile Smart Counter (ci-après l’« Application ») est la société Esentra, s.r.o., dont le siège social est situé Levočská 7711/47, 080 01 Prešov, République slovaque, numéro d’identification (IČO) : 47 183 721, numéro fiscal (DIČ) : 2023792012, numéro de TVA : SK2023792012, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Prešov, section Sro, dossier n° 28128/P (ci-après le « Fournisseur »). Contact : info@esentra.sk, smartcounter.esentra.sk. L’autorité de surveillance est l’Inspection slovaque du commerce (www.soi.sk).

Les présentes conditions constituent le contrat entre le Fournisseur et toute personne qui utilise l’Application (ci-après l’« Utilisateur »). Le contrat est conclu à distance lorsque l’Utilisateur accepte les conditions dans l’Application ; sans leur acceptation, l’Application ne permet de commencer ni un comptage sur la ligne ni un comptage sur une image. L’Utilisateur déclare avoir atteint l’âge de 18 ans et avoir la capacité de conclure le contrat.

Est Consommateur l’Utilisateur qui est une personne physique et n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession ; tout autre Utilisateur est un Professionnel. Les conditions sont disponibles en permanence dans l’Application et sur le site web du Fournisseur ; le Fournisseur ne conserve pas séparément les contrats conclus.

Le Fournisseur accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive et non transférable d’installer l’Application et de l’utiliser sur ses propres appareils conformément à sa destination, pour la durée du contrat et dans les limites de la version gratuite ou du Smart Counter Pro acheté.

Sauf disposition impérative contraire, l’Utilisateur ne peut pas reproduire, distribuer, louer ni concéder en sous-licence l’Application ou ses parties, en faire l’ingénierie inverse, les décompiler ni les modifier, en extraire des modèles d’apprentissage automatique, contourner les mesures techniques qui délimitent la version gratuite ou vérifient l’achat, ni utiliser l’Application en violation de la loi ou des droits de tiers.

L’Application est protégée par le droit d’auteur du Fournisseur ; le Fournisseur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés. Les composants de tiers sont fournis sous leurs propres licences, indiquées dans l’Application (Paramètres → Licences).

La version gratuite affiche, pour chaque comptage sur la ligne et chaque comptage sur une image, le résultat jusqu’à 100 objets et donne accès dans l’historique aux 3 derniers enregistrements. Smart Counter Pro donne accès aux résultats complets, à l’historique sans limite, aux synthèses, aux rapports PDF et à l’export CSV, dans les limites décrites dans l’offre de l’Application au moment de l’achat.

Smart Counter Pro est fourni sous forme d’abonnement pour une période mensuelle ou annuelle ou d’achat unique sans limite de durée. Le contrat de mise à disposition est conclu par la finalisation de la commande dans Google Play. Le prix qui engage est le prix toutes taxes comprises que Google Play affiche avant la confirmation de la commande. Le paiement, le justificatif d’achat et le remboursement sont assurés par Google Play selon ses propres conditions ; le Fournisseur n’a pas accès aux données de paiement.

L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée au prix en vigueur au moment du renouvellement, jusqu’à ce que l’Utilisateur le résilie dans Google Play (Paiements et abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; le paiement de la partie restante de la période n’est pas remboursé, sauf disposition contraire de la loi ou des conditions de Google Play. La désinstallation de l’Application ne résilie pas l’abonnement.

Smart Counter Pro est lié au compte Google à partir duquel il a été acheté et ne peut pas être transféré à un autre compte. Après la fin de l’abonnement, le remboursement du paiement ou l’annulation de l’achat, l’Application revient aux limites de la version gratuite ; les enregistrements sauvegardés restent sur l’appareil.

Le Fournisseur peut modifier les prix, la modification ne s’appliquant pas à une période déjà payée, et mettre à jour l’Application également d’une manière qui en modifie les fonctions, notamment pour des raisons de sécurité, de modification de la législation, d’exigences de Google Play ou d’évolution technique. Le Fournisseur n’est pas tenu de poursuivre le développement de l’Application ni d’en maintenir chacune des fonctions. Si une modification affecte de manière substantielle et défavorable l’utilisation de Smart Counter Pro, le Consommateur peut mettre fin au contrat sans frais dans un délai de 30 jours.

L’Application détermine le nombre d’objets par reconnaissance automatique d’images directement sur l’appareil. Le résultat est une estimation. Son exactitude dépend notamment de l’emplacement et de la stabilité de l’appareil, de l’angle et de la distance de prise de vue, de l’éclairage, de la météo, de la densité et du chevauchement des objets, de la qualité de la photographie et des performances de l’appareil. L’estimation de l’écart indiquée par l’Application est donnée à titre informatif.

L’Application n’est pas un instrument de mesure soumis au contrôle légal au sens de la loi n° 157/2018 Rec. sur la métrologie. Les résultats ne constituent pas une mesure officielle, ne remplacent pas les dispositifs de comptage certifiés et ne sont pas destinés à statuer sur les droits et obligations de personnes déterminées. L’Application ne reconnaît ni les visages, ni les plaques d’immatriculation, ni l’identité des personnes.

L’Application est fournie en l’état. Le Fournisseur ne garantit ni l’exactitude, l’exhaustivité ou la précision des résultats, ni leur adéquation à un usage particulier, ni le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de l’Application. L’écart du résultat par rapport à la réalité, son caractère incomplet ou inexact correspondant à cette nature ne constituent pas un défaut.

L’Utilisateur est tenu de vérifier dans la version gratuite, avant d’acheter Smart Counter Pro, si le comptage convient à son usage, et le confirme expressément avant l’achat ; il accepte ainsi les caractéristiques décrites comme une caractéristique particulière du contenu numérique. Il est tenu de vérifier les résultats avant de les utiliser et les utilise exclusivement à ses risques et sous sa responsabilité.

L’Utilisateur est seul responsable du lieu, de la manière et de la finalité de son utilisation de l’Application. Il est notamment tenu :

L’Utilisateur indemnise le Fournisseur du dommage et des frais raisonnablement exposés résultant de réclamations de tiers ou de sanctions d’autorités publiques du fait que l’Utilisateur a enfreint les présentes conditions ou la loi.

Le Consommateur peut se rétracter du contrat de mise à disposition de Smart Counter Pro sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, par une déclaration envoyée à info@esentra.sk ou à l’adresse du siège du Fournisseur, pour laquelle le formulaire en annexe peut être utilisé, ou par une demande de remboursement dans Google Play. Le droit de rétractation s’éteint si la fourniture du contenu numérique a commencé avec l’accord exprès du Consommateur et après sa déclaration selon laquelle il a été informé de la perte de ce droit, dans les conditions de la loi n° 108/2024 Rec. sur la protection des consommateurs. Le Fournisseur rembourse le paiement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, par l’intermédiaire de Google Play.

Le Fournisseur répond de ce que Smart Counter Pro possède les caractéristiques décrites dans l’Application et dans les présentes conditions : pour l’abonnement, pendant sa durée ; pour l’achat unique, pendant deux ans à compter de sa mise à disposition. L’Utilisateur présente sa réclamation à info@esentra.sk avec la description du défaut, l’indication de l’appareil et de la version de l’Application et le numéro de commande Google Play. Le Fournisseur la traite dans un délai maximal de 30 jours et délivre par e-mail un justificatif de son traitement. Les droits du Consommateur en cas de défaut sont régis par le code civil.

Le Consommateur qui n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation peut demander réparation au Fournisseur. Si le Fournisseur répond par la négative ou ne répond pas dans un délai de 30 jours, le Consommateur peut déposer une demande de règlement extrajudiciaire du litige conformément à la loi n° 391/2015 Rec. auprès de l’Inspection slovaque du commerce (www.soi.sk) ou d’une autre entité figurant sur la liste du ministère de l’Économie de la République slovaque (www.economy.gov.sk) ; le Consommateur d’un autre État membre de l’Union européenne peut également s’adresser au Centre européen des consommateurs de son État. Le droit de saisir un tribunal n’en est pas affecté.

Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur ne répond d’aucun dommage survenu en lien avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’Application, ou avec les résultats. L’exclusion couvre le dommage réel et le manque à gagner, les dommages indirects et consécutifs, la perte de données, de revenus, de commandes ou de réputation, les frais engagés en vain et les réclamations de tiers.

Le Fournisseur ne répond notamment pas du dommage causé par l’inexactitude, l’imprécision ou le caractère incomplet d’un résultat, par une décision prise sur sa base, par une utilisation de l’Application contraire aux présentes conditions, par la perte de données, par la panne ou le remplacement de l’appareil, par le comportement de tiers, y compris l’exploitant de Google Play, le fabricant de l’appareil et le fournisseur du système d’exploitation, ni par des circonstances indépendantes de sa volonté.

Lorsque la responsabilité du Fournisseur ne peut pas être exclue, l’indemnisation est limitée au montant que l’Utilisateur a payé pour Smart Counter Pro au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage et n’excède pas le dommage qui pouvait être prévu au moment de la conclusion du contrat.

Le présent article s’applique également aux salariés, organes sociaux, associés, auteurs et fournisseurs du Fournisseur. Il s’applique dans toute la mesure permise par la loi ; il n’affecte ni la responsabilité qui, en vertu de dispositions impératives, ne peut être exclue ou limitée, ni les droits légaux du Consommateur.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en désinstallant l’Application ; l’abonnement n’est pas résilié de ce fait. Le Fournisseur peut résoudre le contrat si l’Utilisateur enfreint de manière substantielle l’article 2 ou 5, et peut à tout moment mettre fin au développement, à l’assistance ou à la distribution de l’Application ; les droits du Consommateur nés d’une prestation déjà payée n’en sont pas affectés.

Le Fournisseur peut modifier les conditions en raison d’une modification de la législation, d’exigences de Google Play ou des autorités publiques, d’une modification des fonctions de l’Application ou pour des raisons de sécurité. Il publie la nouvelle version dans l’Application et sur son site web ; tant que l’Utilisateur ne l’a pas acceptée, il ne peut pas commencer un nouveau comptage, mais conserve l’accès aux résultats enregistrés. La modification ne s’applique pas au détriment du Consommateur à une période déjà payée ni à un achat déjà effectué.

Le contrat est régi par le droit de la République slovaque, notamment par le code civil, la loi n° 108/2024 Rec. et la loi sur le droit d’auteur, et, dans les relations avec les Professionnels, par le code de commerce. Cela ne prive pas le Consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État de la protection que lui accordent les dispositions impératives de cet État.

Les parties s’engagent à régler les litiges en priorité à l’amiable ; avant de faire valoir une prétention, l’Utilisateur s’adresse au Fournisseur à info@esentra.sk et lui accorde un délai raisonnable pour y remédier. Les litiges avec les Professionnels relèvent de la compétence des juridictions de la République slovaque, territorialement de la juridiction du siège du Fournisseur. La compétence en matière de consommation est déterminée par la loi.

La version slovaque des conditions prévaut, sauf disposition impérative contraire de l’État de résidence habituelle du Consommateur. La nullité d’une disposition n’affecte pas les autres. Le fait que le Fournisseur n’exerce pas un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité.